Audit énergétique obligatoire
À défaut d’un nouveau report, en cas de vente ou de promesse de vente conclue à compter du 1er avril 2023 pour une maison ou d’un bâtiment à usage d’habitation en monopropriété composé d’un seul ou plusieurs logements, classé F ou G, le vendeur devra fournir à l’acquéreur un audit énergétique.
Il convient de préciser que c’est la classification du DPE qui déclenche l’obligation de réaliser un audit énergétique, et que celui-ci est obligatoire avec certains diagnostic pour la mise en vente.
Lorsqu’une promesse de vente, au sens de l’article 1589 du Code civil, a été conclue avant le 1er avril 2023, le vendeur n’aura pas à fournir à l’acquéreur, lors de la signature de l’acte authentique, un audit énergétique, même si cette signature intervient après le 1er avril. L’article 1589, alinéa 1er, du Code civil dispose que « La promesse de vente vaut vente, lorsqu’il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix. ». Cette disposition correspond à la promesse synallagmatique de vente valant vente. Lorsqu’un avant-contrat conclu avant le 1er avril 2023 ne correspondra pas à une telle promesse de vente, le vendeur sera tenu de fournir un audit énergétique si la vente est conclue à partir de cette date. Il semble que l’exception accordée aux promesses synallagmatiques de vente valant vente puisse être étendue aux promesses unilatérales de vente lorsque la levée d’option a lieu avant le 1er avril 2023 car, se trouvant engagées définitivement, les parties se trouvent alors dans une situation similaire.
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